CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Généralites

Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties, les relations entre ENZYSANTE.BE et le Client sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont seules valables envers le Client, même si celles-ci devaient s’avérer en contradiction avec les conditions générales ou particulières du Client. De même, si un contrat de fournitures de produits ou de services devait être conclu entre ENZYSANTE.BE et le Client, ces conditions générales de vente, reprises au verso des factures, sont les seules applicables dès la présentation de la première facture. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées soit à la signature du contrat, soit par téléphone, fax ou mail, soit à la présentation d’une facture ou du bon de commande rempli par le Client. Le Client en accepte tous les termes, de même qu’il accepte que celles-ci annulent et remplacent toutes les précédentes. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits et prestations de ENZYSANTE.BE, quelle qu'en soit la nature. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit de ENZYSANTE.BE. En cas de dérogation à certaines dispositions, les autres dispositions des présentes conditions générales auxquelles il n'a pas été dérogé restent d'application. Le fait pour le Client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

Article 2 : Phase Précontractuelle – Offres de Prix

Les illustrations reprises sur le site ENZYSANTE.BE, de même que les offres de prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications sans donner lieu à une quelconque indemnisation. De même, les indications relatives aux poids et dimensions ne sont qu’approximatives ; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions. ENZYSANTE.BE se réserve notamment le droit de modifier ses articles ou l’état de ses prestations de services selon les perfectionnements que préconisent ses services de recherche, ses fournisseurs ou ses prestataires de services. Les offres de prix ou devis de ENZYSANTE.BE sont uniquement valables tant qu’elles sont affichées sur le site. ENZYSANTE.BE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs de ses fournisseurs ou prestataires de services, des coûts de main-d’œuvre ou de la fiscalité douanière.

Article 3 : Formation du Contrat

Le Client reconnaît avoir conclu un contrat définitif et irrévocable au moment où ENZYSANTE.BE réceptionne l’acceptation de son offre, à savoir au moment où ENZYSANTE.BE reçoit un paiement Client. Le Client s’engage donc de manière définitive et irrévocable envers ENZYSANTE.BE qui s’engage à exécuter la commande et/ou les prestations de services conformément au bon de commande de fournitures ou au contrat de prestations de services conclu entre les parties, à moins que ENZYSANTE.BE ne refuse le bon de commande ou le contrat de prestations endéans les 10 jours suivants la réception de ceux-ci.

Article 4 : Droits et Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires ou utiles à ENZYSANTE.BE pour l’exécution de la commande ou des prestations de services. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Le Client sera dès lors seul responsable de tous dommages causés par des informations incorrectes fournies par lui. Les dessins, devis et comptes-rendus d’essais établis par les services de ENZYSANTE.BE, ainsi que les idées originales qu’ils renferment, restent la propriété de ENZYSANTE.BE et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers. Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits et services fournis par ENZYSANTE.BE de manière contraire à leur destination normale ou aux indications prescrites sur les notices d’utilisation. Il se comportera de la sorte comme le ferait un
« bon père de famille » placé dans les mêmes circonstances.

Article 5 : Droits et Obligations de ENZYSANTE.BE

ENZYSANTE.BE se réserve le droit de modifier les services et produits proposés, les tarifs en vigueur ainsi que ses conditions générales de vente. Dans ces divers cas, il en informera immédiatement le Client.

Article 6 : Conditions et Modalités de Transport

La responsabilité de ENZYSANTE.BE ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevantes du fait du transport. Le risque lié au transport des produits de ENZYSANTE.BE est mis à charge du destinataire, qu’ils soient expédiés en port dû, port payé pour le compte du destinataire ou franco de port. ENZYSANTE.BE ne peut donc être tenue responsable de la perte ou de la détérioration éventuelle des biens transportés, sauf en cas de faute lourde ou dol. Si, à la réception des marchandises, le destinataire constate des avaries, détériorations ou manquements portant sur les biens livrés, il lui appartient d’émettre des réserves expresses précises et motivées sur le bordereau de transport, d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur et d’en aviser également ENZYSANTE.BE par email dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception. A défaut, l’état dans lequel il a reçu les marchandises sera réputé être conforme au bon de commande et le Client sera présumé l’avoir accepté. Les prix conclus par ENZYSANTE.BE s’entendent toujours livraison « rez-de-chaussée ». Lorsque les lieux d’installation sont d’un accès difficile, la responsabilité et les frais de mise en place sur les lieux de travail ou d’entreposage par une entreprise spécialisée, ou par un service spécial du transporteur, sont à la charge du destinataire. Avant la livraison, le Client devra s’assurer que ses locaux de destination sont aptes à recevoir le matériel selon indications reprises sur la facture ou comme le ferait un bon « 
père de famille ». Les délais de livraison indiqués sur les devis, factures pro-forma ou confirmations de commande ou de services sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut dès lors, en aucun cas, donner lieu à une pénalité de retard. Si l’acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement celui-ci. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la date d’échéance de la facture. Dans la mesure où les frais occasionnés par un retour de marchandises seront supportés par ENZYSANTE.BE, celui-ci décidera du mode de transport et du transporteur. S’il s’avère que ces marchandises répondent aux normes de conformité de ENZYSANTE.BE, ces frais de transport seront refacturés au Client et aucune réclamation ne sera retenue.

Article 7 : Limitation de Responsabilités

ENZYSANTE.BE ne pourra être tenu responsable des actes du Client considérés comme contraires aux droits et obligations prévus à l’Article 4 des présentes conditions générales ainsi qu’aux règles habituelles de « 
Bonne Conduite ». ENZYSANTE.BE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser des produits ou services fournis par SPRL EUBAGE LABORATORY, que cette responsabilité soit ou non contractuelle. Les informations fournies par ENZYSANTE.BE relatives à ses produits et services peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou erreurs. Le Client est tenu de garantir ENZYSANTE.BE à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec une mauvaise utilisation ou un usage fautif de produits ou services fournis par ENZYSANTE.BE. Cette garantie implique notamment que le Client assistera ENZYSANTE.BE dans sa défense et indemnisera complètement ENZYSANTE.BE de tout dommage qu’elle aura subi suite à une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.). Pour être valable, toute réclamation, relative à l’état de la marchandise ou à l’égard des prestations réalisées, doit être obligatoirement envoyée par lettre recommandée à ENZYSANTE.BE dans les trois jours ouvrables en ce compris le jour de la livraison ou la date de présentation de la facture relative aux prestations réalisées. À défaut de réclamation dans les formes et délais sus-énoncés, le Client est irréfragablement présumé avoir accepté les marchandises et/ou prestations de services et ce, quels que soient les griefs qu’il puisse faire ultérieurement valoir. Les éventuels défauts dont seraient entachés une partie de la fourniture et/ou des prestations de services ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture ou de refuser intégralement la facture de prestations de services. En tout état de cause, la responsabilité d’ENZYSANTE.BE est limitée au montant payé par le Client et le Client renonce à recours au delà de ce montant. ENZYSANTE.BE ne garantit pas l’adéquation des marchandises livrées ou des prestations de services réalisées aux objectifs poursuivis par l’acheteur. Seul l’acheteur, en sa qualité de professionnel, est responsable du choix du produit et/ou des services commandés. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’autorisation écrite de ENZYSANTE.BE. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par ENZYSANTE.BE du fait que les marchandises retournées soient non-conformes ou défectueuses. Si des produits, services ou marchandises de ENZYSANTE.BE devaient être déclarés irréguliers ou non-conformes, dans l’hypothèse où ENZYSANTE.BE serait responsable de ces manquements, le Client marque son accord pour que la responsabilité de ENZYSANTE.BE soit limitée à la restitution (totale ou partielle) du prix reçu pour la marchandise ou son remplacement éventuel, et ce, au choix de ENZYSANTE.BE, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect causé au Client, à ces préposés ou à des tiers. S’agissant des éventuels défauts, vices, manquements des marchandises expédiées au Client par un transporteur, toute réclamation doit, à peine d’irrecevabilité, être mentionnée sur la lettre de transport qui, en cas de litige fera foi. La responsabilité de ENZYSANTE.BE ne pourra, en tout état de cause, être engagée pour toute altération ou tout dépérissement du produit livré si les conditions de stockage du produit ne sont pas conformes aux normes requises pour le type de produit. A cet égard, en sa qualité de professionnel, le Client se reconnaît parfaitement informé des spécificités de la marchandise commandée. Au niveau des prestations de services, à chaque présentation de facture relative aux prestations réalisées, le Client aura également trois jours calendrier, dès la date de facturation, pour manifester, via courrier recommandé à l’adresse de ENZYSANTE.BE, d’éventuelles réserves expresses, précises et motivées sur les prestations de services réalisées, avant de contester la facture émise. Dès le quatrième jour de l’émission de la facture, le Client en accepte l’existence et le bon résultat des prestations de services réalisés et ne pourra plus les contester de quelque manière que ce soit, tant au niveau qualitatif qu’au niveau financier ni au niveau des responsabilités qui en découleraient dont le Client aurait à subir. Le quatrième jour de la date d’émission de la facture de prestations de services, et sans contestation du Client, éteint donc toute forme de réclamation de la part du Client sur les prestations réalisées par ENZYSANTE.BE ou ses prestataires de services.

Article 8 : Force Majeure

ENZYSANTE.BE n’est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. La survenance d’un cas de force majeure peut décharger ENZYSANTE.BE de ses engagements, notamment de l’obligation de livrer ou de prester les services commandés. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services et produits de ENZYSANTE.BE.

Article 9 : Paiement et Modalités de Paiement

Les prix de ENZYSANTE.BE sont mentionnés en euros, nets, hors taxes, franco de port et d’emballage pour toute commande qui sera expédiée par la voie la plus économique. Pour toute livraison inférieure à 150,00 € hors taxes, il sera porté en compte sur la facture une participation aux frais d’envoi de 6,00 € sur le territoire belge et 12,00 sur tout autre territoire européen. Pour toute expédition effectuée à la demande du Client par voie spéciale ou express, les frais correspondants seront également portés en compte sur la facture sur présentation par ENZYSANTE.BE d’un devis ou de la facture du transporteur. Pour tous les Clients de ENZYSANTE.BE, sans préjudice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12%. En outre, si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours de l’échéance, le solde restant dû sera majoré de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 € à titre de clause pénale indemnitaire. Le Client accepte en outre qu’en pareille circonstance, ENZYSANTE.BE puisse, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de toute commande ou de prestations de services en cours, tant que le Client n’aura pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. En cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une prestation par un fournisseur ou un de ses prestataires de services, ENZYSANTE.BE peut également user de son droit de suspendre tout paiement sans mise en demeure préalable, tant que le fournisseur n’aura pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. ENZYSANTE.BE se réserve la propriété des marchandises livrées ou par elle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ses livraisons de même pour toutes les commandes honorées par ENZYSANTE.BE stockées en ses locaux à la demande du Client.

Article 10 : Rupture

ENZYSANTE.BE pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises livrées et non payées si, à titre d’exemple, une facture venue à échéance n’était pas réglée après la mise en demeure, ou dans le cas de la détérioration du crédit de l’acheteur. Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de ENZYSANTE.BE, destinée notamment à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’elle aura subi. Lorsqu’une commande sera résiliée aux torts et griefs de l’acheteur celui-ci sera redevable à ENZYSANTE.BE de dommages-intérêts fixés forfaitairement à 20% du total ou de la fraction de la vente résiliée, sous réserve d’établir la réalité d’un dommage supérieur, le tout majoré des frais encourus par le fait de cette résiliation.

Article 11 : Réclamations, Responsabilités, Garanties

Pour être valable, toute réclamation doit être obligatoirement envoyée à ENZYSANTE.BE dans les trois jours de la livraison, en ce compris le jour de la livraison. À défaut de réclamation dans les formes et délais sus-énoncés, le client est irréfragablement présumé avoir accepté les marchandises, et ce, quels que soient les griefs qu’il puisse faire ultérieurement valoir. Les éventuels défauts dont sont entachés une partie de la fourniture ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture. ENZYSANTE.BE ne garantit pas l’adéquation des marchandises livrées aux objectifs poursuivis par l’acheteur. Seul l’acheteur, en sa qualité de professionnel, est responsable du choix des produits commandés. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’autorisation écrite de ENZYSANTE.BE. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par ENZYSANTE.BE du fait que les marchandises retournées soient non-conformes ou défectueuses. Le client marque irrévocablement sont accord pour que, si celui-ci estime que la responsabilité de ENZYSANTE.BE est engagée, celle-ci se limite à la restitution totale ou partielle du prix reçu pour la marchandise ou son remplacement éventuel, et ce, au choix de ENZYSANTE.BE, et cela, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect causé au client, à ses préposés ou à des tiers. S’agissant d’éventuels défauts, vices, manquements des marchandises adressées au client par un transporteur, toute réclamation doit, à peine d’irrecevabilité, être mentionnée sur la lettre de transport qui, en cas de litige, fera foi. La responsabilité de ENZYSANTE.BE ne pourra, en tout état de cause, être engagée pour toute altération ou tout dépérissement du produit livré si les conditions de stockage du produit ne sont pas conformes à celles requises pour ce type de produit. A cet égard, en sa qualité de professionnel, le client se reconnaît parfaitement informé des spécificités de la marchandise commandée.

Article 12 : Juridiction Compétente et Droit Applicable

Tous les litiges auxquels l’accord en question donnerait lieu et/ou devraient naître de l’application de ces conditions générales de vente seront exclusivement entendus par les tribunaux compétents de l’arrondissement de Nivelles ( Belgique). ENZYSANTE.BE peut éventuellement, à son choix, porter la réclamation devant un autre tribunal identique qui est compétent sur le territoire du Client ou ailleurs pour prendre connaissance du litige. Dans tous les cas, le droit applicable au contrat est le droit belge.

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